Décret n°97-1077 du 24 novembre 1997 accordant des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 26/11/1997En vigueur depuis le 26 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 26/11/1997Version en vigueur depuis le 26 novembre 1997


Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.