Décret n°98-168 du 13 mars 1998 modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire

En vigueur depuis le 15/03/1998En vigueur depuis le 15 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/03/1998Version en vigueur depuis le 15 mars 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.