Décret n°97-838 du 8 septembre 1997 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993

En vigueur depuis le 13/09/1997En vigueur depuis le 13 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/09/1997Version en vigueur depuis le 13 septembre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.