Décret n°91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne

En vigueur depuis le 17/01/1991En vigueur depuis le 17 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 17/01/1991Version en vigueur depuis le 17 janvier 1991

Le comptable principal et, le cas échéant, les comptables secondaires du budget annexe de la navigation aérienne sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.