Décret n°91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne

En vigueur depuis le 17/01/1991En vigueur depuis le 17 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/01/1991Version en vigueur depuis le 17 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.