Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

En vigueur depuis le 14/08/2007En vigueur depuis le 14 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 14/08/2007Version en vigueur depuis le 14 août 2007

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.