Article Annexe, art. 39
Abrogé par Décret n°2008-1404
du 19 décembre 2008 - art. 2
Si l'objet donné en nantissement se trouve avoir été avarié, le propriétaire aura le droit de l'abandonner à l'établissement moyennant le prix d'estimation fixé lors du dépôt, si mieux il n'aime le reprendre en l'état où il se trouve et recevoir en indemnité, d'après estimation par l'un des appréciateurs de l'établissement, le montant de la différence reconnue entre la valeur actuelle dudit objet et celle qui lui avait été assignée lors du dépôt.
Toutefois, les avaries par piqûres d'insectes, vers et oxydation des métaux ne donnent droit à aucune indemnité.