Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.

En vigueur depuis le 16/05/2007En vigueur depuis le 16 mai 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, les lauréats d'un troisième concours organisé en application du 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée bénéficient, lors de leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, d'une bonification d'ancienneté de :

1° Deux ans, lorsque la durée des activités mentionnées à ce 3° est inférieure à neuf ans ;

2° Trois ans, lorsque cette durée est égale ou supérieure à neuf ans.