Article Annexe, art. 30

Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété

En vigueur du 14/01/1937 au 27/12/2008En vigueur du 14 janvier 1937 au 27 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

ABROGÉRapport au Président de la République.
- Article Préambule
ABROGÉAnnexes
- Annexe, art. 1
- ABROGÉAdministration.
  - Annexe, art. 1 bis
  - ABROGÉI. - Conseil d'administration
    ABROGÉComposition.
    Annexe, art. 2
- ABROGÉI. - Conseil d'administration
  - ABROGÉNomination.
    Annexe, art. 3
  - ABROGÉRenouvellement.
    Annexe, art. 4
  - ABROGÉVice-président.
    Annexe, art. 5
  - ABROGÉSecrétaire.
    Annexe, art. 6
  - ABROGÉPrésidence du conseil.
    Annexe, art. 7
  - ABROGÉRéunions.
    Annexe, art. 8
  - ABROGÉDélégations.
    Annexe, art. 9
  - ABROGÉDélibérations.
    Annexe, art. 10
    Annexe, art. 11
    Annexe, art. 12
  - ABROGÉDissolution.
    Annexe, art. 13
- ABROGÉII. - Personnel
  - ABROGÉComposition.
    Annexe, art. 14
  - ABROGÉNominations.
    Annexe, art. 15
  - ABROGÉTraitements.
    Annexe, art. 16
  - ABROGÉCautionnements.
    Annexe, art. 17
  - ABROGÉFonctions du directeur.
    Annexe, art. 18
  - ABROGÉFonctions du caissier.
    Annexe, art. 19
  - ABROGÉFonctions du garde-magasin.
    Annexe, art. 20
  - ABROGÉInterdictions faites à tout le personnel.
    Annexe, art. 21
- ABROGÉIII. - Organisation financière
  - ABROGÉBudgets.
    Annexe, art. 22
  - ABROGÉDotation.
    Annexe, art. 23
  - ABROGÉFinancement des opérations.
    Annexe, art. 24
  - ABROGÉConditions et approbation des emprunts.
    Annexe, art. 25
  - ABROGÉConditions des dépôts de fonds à intérêt.
    Annexe, art. 25 bis
- ABROGÉIV. - Opérations de prêts ou d'avances
  - ABROGÉPrêts sur nantissements de gâges corporels
    - ABROGÉNature des prêts.
      Annexe, art. 26
    - ABROGÉAppréciation.
      Annexe, art. 27
    - ABROGÉResponsabilité des appréciateurs.
      Annexe, art. 28
    - ABROGÉDroit de prisée.
      Annexe, art. 29
    - ABROGÉBulletin de prisée.
      Annexe, art. 30
    - ABROGÉMinimum et maximum des prêts.
      Annexe, art. 31
    - ABROGÉIntérêts et droits à percevoir sur les prêts.
      Annexe, art. 32
    - ABROGÉDurée des prêts.
      Annexe, art. 33
    - ABROGÉQuantum des prêts.
      Annexe, art. 34
    - ABROGÉActe d'engagement.
      Annexe, art. 35
    - ABROGÉReconnaissance.
      Annexe, art. 36
    - ABROGÉPerte de reconnaissance.
      Annexe, art. 37
    - ABROGÉPerte de nantissement.
      Annexe, art. 38
    - ABROGÉAvarie de nantissement.
      Annexe, art. 39
    - ABROGÉVentes.
      Annexe, art. 40
    - ABROGÉDélais fixés pour les ventes.
      Annexe, art. 41
    - ABROGÉAnnonce des ventes.
      Annexe, art. 42
    - ABROGÉOfficiers ministériels des ventes.
      Annexe, art. 43
    - ABROGÉDroits de vente.
      Annexe, art. 44
    - ABROGÉVente des objets en platine, or ou argent.
      Annexe, art. 45
    - ABROGÉResponsabilité des officiers ministériels chargés des ventes.
      Annexe, art. 46
    - ABROGÉBonis.
      Annexe, art. 47
  - ABROGÉAvances sur valeurs mobilières.
    Annexe, art. 48
  - ABROGÉAvances sur pensions.
    Annexe, art. 49
- ABROGÉV. - Agents intermédiaires et succursales
  - ABROGÉCommissionnaires intra muros.
    Annexe, art. 50
  - ABROGÉCommissionnaires extra muros.
    Annexe, art. 51
  - ABROGÉRèglement des commissionnaires.
    Annexe, art. 52
  - ABROGÉSuccursales.
    Annexe, art. 53
- ABROGÉVI. - Dispositions générales.
  - Annexe, art. 54

Version en vigueur du 14/01/1937 au 27/12/2008Version en vigueur du 14 janvier 1937 au 27 décembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008 - art. 2

Les appréciateurs devront inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur estimation, ainsi que le montant du prêt à accorder par l'établissement et apposer leur signature sur ledit bulletin.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Rechercher sur Légifrance

Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉRapport au Président de la République.

ABROGÉAnnexes

ABROGÉAdministration.

ABROGÉI. - Conseil d'administration

ABROGÉComposition.

ABROGÉI. - Conseil d'administration

ABROGÉNomination.

ABROGÉRenouvellement.

ABROGÉVice-président.

ABROGÉSecrétaire.

ABROGÉPrésidence du conseil.

ABROGÉRéunions.

ABROGÉDélégations.

ABROGÉDélibérations.

ABROGÉDissolution.

ABROGÉII. - Personnel

ABROGÉComposition.

ABROGÉNominations.

ABROGÉTraitements.

ABROGÉCautionnements.

ABROGÉFonctions du directeur.

ABROGÉFonctions du caissier.

ABROGÉFonctions du garde-magasin.

ABROGÉInterdictions faites à tout le personnel.

ABROGÉIII. - Organisation financière

ABROGÉBudgets.

ABROGÉDotation.

ABROGÉFinancement des opérations.

ABROGÉConditions et approbation des emprunts.

ABROGÉConditions des dépôts de fonds à intérêt.

ABROGÉIV. - Opérations de prêts ou d'avances

ABROGÉPrêts sur nantissements de gâges corporels

ABROGÉNature des prêts.

ABROGÉAppréciation.

ABROGÉResponsabilité des appréciateurs.

ABROGÉDroit de prisée.

ABROGÉBulletin de prisée.

ABROGÉMinimum et maximum des prêts.

ABROGÉIntérêts et droits à percevoir sur les prêts.

ABROGÉDurée des prêts.

ABROGÉQuantum des prêts.

ABROGÉActe d'engagement.

ABROGÉReconnaissance.

ABROGÉPerte de reconnaissance.

ABROGÉPerte de nantissement.

ABROGÉAvarie de nantissement.

ABROGÉVentes.

ABROGÉDélais fixés pour les ventes.

ABROGÉAnnonce des ventes.

ABROGÉOfficiers ministériels des ventes.

ABROGÉDroits de vente.

ABROGÉVente des objets en platine, or ou argent.

ABROGÉResponsabilité des officiers ministériels chargés des ventes.

ABROGÉBonis.

ABROGÉAvances sur valeurs mobilières.

ABROGÉAvances sur pensions.

ABROGÉV. - Agents intermédiaires et succursales

ABROGÉCommissionnaires intra muros.

ABROGÉCommissionnaires extra muros.

ABROGÉRèglement des commissionnaires.

ABROGÉSuccursales.

ABROGÉVI. - Dispositions générales.

Article Annexe, art. 30