L'organisme désigné pour délivrer l'attestation d'examen de type établit le procès-verbal d'essai dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté lorsqu'il concerne une structure de protection en cas de retournement et à l'annexe V lorsqu'il concerne une structure de protection contre les chutes d'objets.

Ces procès-verbaux sont transmis exclusivement aux autorités compétentes pour l'application des directives du 26 mai 1986 susvisées des Etats membres et à la Commission des communautés économiques européennes, sur demande motivée de celles-ci transmise au ministre chargé du travail.