Article 12 bis
Création Arrêté 1994-06-24 art. 1 III JORF 30 juin 1994
Le Centre national des concours d'internat établit un cahier des charges qui définit :
a) Le seuil d'écart de points nécessitant une troisième correction mentionné au troisième alinéa de l'article 12 ci-dessus ;
b) Les modalités de péréquation des notes de dossiers ;
c) Les modalités techniques de vérification des procédures de correction des épreuves des concours de chaque zone géographique.
Le président de chaque jury est chargé de veiller à l'application de ce cahier des charges. A l'issue des vérifications précitées, il valide le classement établi en y apposant sa signature.