Arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à compter de l'année universitaire 1988-1989.

En vigueur depuis le 30/06/1994En vigueur depuis le 30 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 12 bis

Version en vigueur depuis le 30/06/1994Version en vigueur depuis le 30 juin 1994

Création Arrêté 1994-06-24 art. 1 III JORF 30 juin 1994

Le Centre national des concours d'internat établit un cahier des charges qui définit :

a) Le seuil d'écart de points nécessitant une troisième correction mentionné au troisième alinéa de l'article 12 ci-dessus ;

b) Les modalités de péréquation des notes de dossiers ;

c) Les modalités techniques de vérification des procédures de correction des épreuves des concours de chaque zone géographique.

Le président de chaque jury est chargé de veiller à l'application de ce cahier des charges. A l'issue des vérifications précitées, il valide le classement établi en y apposant sa signature.