Arrêté du 22 février 1990 fixant la provision de médicaments stupéfiants que peuvent détenir, pour usage professionnel, les médecins, docteurs vétérinaires, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

En vigueur depuis le 07/06/1990En vigueur depuis le 07 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/06/1990Version en vigueur depuis le 07 juin 1990

La constitution de cette provision est effectuée par commande, rédigée sur feuille extraite du carnet à souches prévu à l'article R. 5212. Elle précisera :

- le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date ;

- la dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;

- la mention "usage professionnel".