Article 1
Les élections prévues à l'article 37 du décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 susvisé sont organisées par le directeur de l'établissement.
La date du scrutin fait l'objet d'un avis affiché au moins un mois à l'avance.
Arrêté du 11 février 1985 fixant la procédure des élections aux commissions de départementalisation.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 1985