Arrêté du 26 février 1979 fixant les conditions dans lesquelles le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales fait appel au délégué des travaux pour l'instruction des dossiers d'opérations d'équipement.

En vigueur depuis le 21/03/1979En vigueur depuis le 21 mars 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1979

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Article 8

Version en vigueur depuis le 21/03/1979Version en vigueur depuis le 21 mars 1979

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales peut demander au délégué aux travaux son avis technique sur les dossiers d'opérations d'équipement aux différents stades des études et de l'exécution.