Arrêté du 12 août 1976 relatif au contrôle financier sur le centre national de l'équipement hospitalier.

En vigueur depuis le 26/08/1976En vigueur depuis le 26 août 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 26/08/1976Version en vigueur depuis le 26 août 1976

Le contrôle financier de l'Etat auquel est soumis le centre national de l'équipement hospitalier en application de la loi du 14 janvier 1943 s'exerce dans les conditions fixées ci-après.