Arrêté du 27 mars 1973 portant création d'un comité consultatif de l'informatique médicale.

En vigueur depuis le 10/04/1973En vigueur depuis le 10 avril 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1979

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/04/1973Version en vigueur depuis le 10 avril 1973

L'arrêté du 17 juin 1970 instituant un comité de l'informatique de santé est abrogé.