Un commissaire du gouvernement, désigné par arrêté du ministre de l'économie et des finances, est chargé d'approuver la forme des comptes d'inventaire et des bilans, d'examiner les inventaires et les comptes annuels, les livres de comptabilité, l'état de la caisse, le portefeuille et toutes les écritures. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale des sociétaires et fait chaque année un rapport au ministre de l'économie et des finances.

Le commissaire du Gouvernement près la "Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel" a seul qualité pour représenter les pouvoirs publics auprès de cet organisme. Il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Il peut assister dans les mêmes conditions aux réunions de tout comité ou commission. Il transmet au ministre de l'économie et des finances les demandes d'autorisation pour les émissions d'obligations ; son avis est obligatoirement demandé pour toute prise de participation, ainsi que pour la fixation annuelle de la proportion prévue au quatrième paragraphe de l'article 3 du présent décret. Il peut être saisi des observations du comité consultatif institué en vertu de l'article 4. Dans le cas où la société ne tiendrait pas compte des observations qui lui seraient présentées par le commissaire du Gouvernement dans les limites des attributions qui lui sont conférées, ainsi qu'au cas où des modifications statutaires ou une réduction de capital viendraient à être opérées en dehors de son agrément, le ministre de l'économie et des finances peut, après avoir entendu le conseil d'administration, prescrire le remboursement anticipé de la partie disponible des avances de l'Etat, compte tenu des intérêts des emprunteurs et sous réserve absolue des droits des obligataires.

Les frais de contrôle sont à la charge de la société.

(1) Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel par l'article 1er du décret n° 81-73 du 30 janvier 1981.