Arrêté du 29 mai 1973 relatif au règlement départemental fixant les obligations de service des médecins pneumophtisiologues hospitaliers participant au service public de lutte contre la tuberculose.

En vigueur depuis le 08/07/1973En vigueur depuis le 08 juillet 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1973

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/07/1973Version en vigueur depuis le 08 juillet 1973

Les obligations de service des médecins pneumophtisiologues hospitaliers qui participent au service public de lutte contre la tuberculose sont incluses dans un règlement départemental, pris par arrêté préfectoral, après avis du conseil général, consultation du médecin inspecteur régional de la santé et d'un comité consultatif placé auprès du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.