Décret n°90-811 du 13 septembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations

En vigueur depuis le 14/09/1990En vigueur depuis le 14 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 14/09/1990Version en vigueur depuis le 14 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.