Arrêté du 19 juillet 1976 fixant les modalités des concours sur épreuves techniques et des examens professionnels ouvrant l'accès à l'emploi d'ingénieur subdivisionnaire des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 23/02/1978En vigueur depuis le 23 février 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1978

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 12

Version en vigueur depuis le 23/02/1978Version en vigueur depuis le 23 février 1978

Les modalités prévues par les articles 3, 5 et 6 ci-dessus pour l'organisation des concours sur épreuves sont également applicables aux examens professionnels.

Les demandes d'admission aux examens doivent être adressées au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale intéressé un mois au moins avant la date des épreuves.

Les candidats doivent fournir à l'appui de leur demande une attestation du directeur de l'établissement employeur justifiant de l'emploi qu'ils occupent et de la durée des services qu'ils ont accomplis.