Arrêté du 19 juillet 1976 fixant les modalités des concours sur épreuves techniques et des examens professionnels ouvrant l'accès à l'emploi d'ingénieur subdivisionnaire des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 23/02/1978En vigueur depuis le 23 février 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1978

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/02/1978Version en vigueur depuis le 23 février 1978

Le jury de chaque concours est composé comme suit :

1) Le préfet du département dans lequel est situé le centre de déroulement des épreuves orales, ou son représentant, président ;

2) Un professeur en fonction dans l'un des établissements d'enseignement délivrant les titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des ingénieurs subdivisionnaires, désignés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle est situé cet établissements ;

3) Trois ingénieurs soit de l'Etat, soit des communes et des établissements publics communaux, soit des établissements relevant du livre IX du code la santé publique, dont l'un au moins aura la qualité d'ingénieur en chef ou d'ingénieur principal. Ces membres seront désignés par le préfet du département dans lequel est situé le centre de déroulement des épreuves orales.