Article 2
La commission se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour est communiqué, avant la séance, à chaque membre de la commission.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1971
La commission se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour est communiqué, avant la séance, à chaque membre de la commission.
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