Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social licenciés pour insuffisance professionnelle.

En vigueur depuis le 12/01/1984En vigueur depuis le 12 janvier 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1984

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/01/1984Version en vigueur depuis le 12 janvier 1984

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.