Arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents

En vigueur depuis le 27/04/1975En vigueur depuis le 27 avril 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1975

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/04/1975Version en vigueur depuis le 27 avril 1975

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.