Décret n°90-52 du 12 janvier 1990 relatif à la Banque française du commerce extérieur

En vigueur depuis le 14/01/1990En vigueur depuis le 14 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 14/01/1990Version en vigueur depuis le 14 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.