Arrêté du 19 mars 1981 relatif aux indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents communaux.

En vigueur depuis le 10/04/1981En vigueur depuis le 10 avril 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1981

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 10/04/1981Version en vigueur depuis le 10 avril 1981

Indemnité pour utilisation d'outillage personnel.

Une indemnité est attribuée aux ouvriers utilisant pour l'accomplissement de leur tâche un outillage personnel complet.

Le montant de cette indemnité résulte de l'arrêté du 10 juin 1980 susvisé relatif à l'indemnité pour utilisation d'outillage personnel susceptible d'être allouée à certains personnels communaux.