Arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire aux aides-soignants.

En vigueur depuis le 01/01/1975En vigueur depuis le 01 janvier 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1975Version en vigueur depuis le 01 janvier 1975

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française et qui prendra effet au 1er janvier 1975.