Arrêté du 24 novembre 1972 relatif aux modalités d'attribution et taux de l'indemnité forfaitaire susceptible d'être allouée aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics appelés à effectuer des déplacements nécessités par le service à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle.

En vigueur depuis le 01/01/1969En vigueur depuis le 01 janvier 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 1972

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1969Version en vigueur depuis le 01 janvier 1969

Par exception, cette indemnité forfaitaire peut être versée dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux assistantes sociales de tous grades classées dans le groupe II, lorsque ces agents renoncent au remboursement direct des frais de transports réels, sur la base du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le plus économique.