Arrêté du 24 novembre 1972 relatif aux modalités d'attribution et taux de l'indemnité forfaitaire susceptible d'être allouée aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics appelés à effectuer des déplacements nécessités par le service à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle.

En vigueur depuis le 06/12/1972En vigueur depuis le 06 décembre 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 1972

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 06/12/1972Version en vigueur depuis le 06 décembre 1972

Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, classés dans le groupe I et exerçant des fonctions essentiellement itinérantes nécessitant des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle qui peuvent, s'ils se déplacent sans utiliser un véhicule appartenant à l'établissement employeur, bénéficier d'une indemnité forfaitaire sont :

Les ingénieurs en chef ;

Les ingénieurs principaux ;

Les ingénieurs subdivisionnaires.