Arrêté du 30 avril 1965 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions régionales d'intégration prévues à l'article 25 du décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

En vigueur depuis le 11/05/1965En vigueur depuis le 11 mai 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1965

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/05/1965Version en vigueur depuis le 11 mai 1965

Les commissions régionales instituées en application de l'article 25 du décret susvisé du 17 juillet 1964 et chargées d'émettre un avis sur l'intégration des préparateurs en pharmacie et des laborantins des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics dans les emplois nouveaux de préparateur en pharmacie et de technicien de laboratoire sont composées comme suit :

Le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale ou son représentant, président.

Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant.

Le pharmacien inspecteur de la santé ayant le grade le plus élève à l'échelon régional ou son représentant.

Le directeur général ou le directeur du centre hospitalier du chef-lieu de la région ou son représentant.