Arrêté du 1 février 1963 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires de certains grades et emplois du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

En vigueur depuis le 06/02/1963En vigueur depuis le 06 février 1963

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1968

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/02/1963Version en vigueur depuis le 06 février 1963

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.