Arrêté du 2 mars 1990 relatif au tarif de cession des produits sanguins (sérums-tests humains et globules rouges-tests humains)

En vigueur depuis le 07/03/1990En vigueur depuis le 07 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/03/1990Version en vigueur depuis le 07 mars 1990

Le prix de cession des sérums-tests humains et des globules rouges-tests humains s'entend T.V.A. comprise et est considéré comme un prix plafond.