Arrêté du 3 janvier 1989 relatif au choix de la circonscription et de la discipline et à l'affectation des internes du troisième cycle de médecine spécialisée

En vigueur depuis le 17/05/1998En vigueur depuis le 17 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 1998

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Article 8

Version en vigueur depuis le 17/05/1998Version en vigueur depuis le 17 mai 1998

Modifié par Arrêté 1998-05-15 art. 2 JORF 17 mai 1998

L'affectation dans une subdivision et dans une discipline d'internat obtenue par un candidat à l'issue de la procédure décrite aux articles 1er à 7 ci-dessus est prononcée par le préfet de la région susvisé, responsable de cette subdivision et lui est notifiée individuellement par ce dernier. Cette affectation est définitive.