Arrêté du 2 janvier 1990 fixant la liste des produits prévus à l'article 28-1 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié

En vigueur depuis le 03/01/1990En vigueur depuis le 03 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/01/1990Version en vigueur depuis le 03 janvier 1990

Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.