Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers

En vigueur depuis le 01/11/2007En vigueur depuis le 01 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2007

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/11/2007Version en vigueur depuis le 01 novembre 2007

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.