Arrêté du 26 décembre 1989 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 03/02/1990En vigueur depuis le 03 février 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/02/1990Version en vigueur depuis le 03 février 1990

Le rapport faisant le bilan général de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi que des actions menées, est établi, pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.