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Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)
PREMIERE PARTIE : Les conditions de l'I.V.G. (Article Annexe I)
DEUXIEME PARTIE : Les aides possibles si vous décidez de poursuivre votre grossesse. (Article Annexe I)
1. Les aides financières et matérielles. (Article Annexe I)
2. Les aides particulières aux femmes seules. (Article Annexe I)
3. La protection de l'emploi de la femme enceinte salariée. (Article Annexe I)
4. Dispositions en faveur des professions industrielles, commerciales, artisanales, libérales et agricoles. (Article Annexe I)
5. Les droits civils de la mère. (Article Annexe I)
6. Un autre recours possible : l'adoption. (Article Annexe I)
OUTRE-MER. (Article Annexe II)
1. Les aides financières et matérielles. (Article Annexe II)
2. Les aides particulières aux femmes seules. (Article Annexe II)
3. La protection de l'emploi de la femme enceinte salariée. (Article Annexe II)
4. Dispositions en faveur des professions industrielles, commerciales, artisanales, libérales et agricoles. (Article Annexe II)
5. Les droits civils de la mère. (Article Annexe II)
6. Un autre recours possible : l'adoption. (Article Annexe II)
Article 5
Version en vigueur depuis le 07/08/1989Version en vigueur depuis le 07 août 1989
Le directeur de l'action sociale et les préfets de chaque département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.