Arrêté du 15 octobre 1985 fixant les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics.

En vigueur depuis le 12/01/1989En vigueur depuis le 12 janvier 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/01/1989Version en vigueur depuis le 12 janvier 1989

Modifié par Arrêté 1988-11-18 art. 3 JORF 12 janvier 1989

Pour l'application des dispositions du présent texte, les praticiens visés à l'article 1er sont classés dans le groupe I prévu pour les agents de l'Etat.