Arrêté du 15 octobre 1985 fixant les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics.

En vigueur depuis le 12/01/1989En vigueur depuis le 12 janvier 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/01/1989Version en vigueur depuis le 12 janvier 1989

Modifié par Arrêté 1988-11-18 art. 2 JORF 12 janvier 1989

Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus est à la charge de l'établissement hospitalier d'accueil, sans préjudice des dispositions statutaires particulières prévues pour les praticiens hospitaliers affectés dans un établissement hospitalier situé dans un département d'outre-mer.