Arrêté du 15 octobre 1985 fixant les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics.

En vigueur depuis le 24/10/1985En vigueur depuis le 24 octobre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/10/1985Version en vigueur depuis le 24 octobre 1985

Dans les cas visés aux paragraphes b et c de l'article 2 ci-dessus, l'indemnité pour frais de transport de mobilier et bagages est réduite de 20 p. 100 et la prise en charge des frais de transport des personnes est limitée à 80 p. 100 du montant des sommes engagées.