Arrêté du 15 octobre 1985 fixant les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics.

En vigueur depuis le 24/10/1985En vigueur depuis le 24 octobre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/10/1985Version en vigueur depuis le 24 octobre 1985

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.