Arrêté du 17 juillet 1989 portant création d'un comité chargé d'instruire les demandes d'attribution d'une aide de solidarité en faveur des hémophiles atteints du sida

En vigueur depuis le 19/07/1989En vigueur depuis le 19 juillet 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1989

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/07/1989Version en vigueur depuis le 19 juillet 1989

Il est créé un comité chargé d'instruire les demandes d'attribution d'une aide de solidarité en faveur des malades hémophiles atteints du sida ou en faveur des membres de leur famille directement à charge, en cas de décès consécutif au sida.