Arrêté du 28 avril 1989 fixant les catégories de produits non soumis aux dispositions de l'article R. 5235 nouveau du code de la santé publique en application des b et c du huitième alinéa de cet article

En vigueur depuis le 20/05/1989En vigueur depuis le 20 mai 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1989

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