Arrêté du 28 avril 1989 fixant les catégories de produits non soumis aux dispositions de l'article R. 5235 nouveau du code de la santé publique en application des b et c du huitième alinéa de cet article

En vigueur depuis le 20/05/1989En vigueur depuis le 20 mai 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1989

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/05/1989Version en vigueur depuis le 20 mai 1989

Le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.