Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 59

a modifié les dispositions suivantes