Arrêté du 6 mars 1989 relatif aux contrats types des pharmaciens gérants des établissements de soins

En vigueur depuis le 08/03/1989En vigueur depuis le 08 mars 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 1989

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/03/1989Version en vigueur depuis le 08 mars 1989

Les contrats de gérance conclus en application de l'article R. 5091-4 susvisé entre un établissement ou un organisme de soins privés et le pharmacien gérant doivent être établis conformément au contrat type annexé au présent arrêté.