Article 1
Les contrats de gérance conclus en application de l'article R. 5091-4 susvisé entre un établissement ou un organisme de soins privés et le pharmacien gérant doivent être établis conformément au contrat type annexé au présent arrêté.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 1989
Les contrats de gérance conclus en application de l'article R. 5091-4 susvisé entre un établissement ou un organisme de soins privés et le pharmacien gérant doivent être établis conformément au contrat type annexé au présent arrêté.
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