Arrêté du 6 mars 1989 relatif aux contrats types des pharmaciens gérants des établissements de soins

En vigueur depuis le 08/03/1989En vigueur depuis le 08 mars 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 1989

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/03/1989Version en vigueur depuis le 08 mars 1989

Le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.