Arrêté du 25 janvier 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers

En vigueur depuis le 18/12/1985En vigueur depuis le 18 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/12/1985Version en vigueur depuis le 18 décembre 1985

Modifié par Arrêté 1985-12-02 art. 1 JORF 18 décembre 1985

Le tirage au sort des représentants des praticiens hospitaliers à la commission statutaire régionale est organisé sous la responsabilité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Toutefois, sont compétents pour l'organisation du tirage au sort :

- dans la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- dans la circonscription sanitaire Antilles-Guyane : le médecin inspecteur régional de la santé ;

- dans la région de la Réunion : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département de la Réunion.