Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

En vigueur depuis le 24/07/2004En vigueur depuis le 24 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 24/07/2004Version en vigueur depuis le 24 juillet 2004

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.