Arrêté du 25 mai 1973 fixant les conditions de recrutement, de nomination et de promotion de certains personnels des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance

En vigueur depuis le 13/06/1973En vigueur depuis le 13 juin 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2024

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Article 11

Version en vigueur depuis le 13/06/1973Version en vigueur depuis le 13 juin 1973

Les dispositions de l'article précédent cessent d'être applicables dans le cas où les intéressés ont été refusés deux fois au diplôme d'Etat.

Lorsqu'ils ont obtenu ce diplôme, ils sont, dans la limite des vacances, nommés dans l'établissement dont ils relèvent. A défaut d'emploi disponible dans cet établissement, ils peuvent être nommés éducateur spécialisé, sur leur demande et dans les mêmes conditions, dans un autre établissement ou service public.